1. Licenciements économiques : une hausse même légère du chiffre d'affaires sur un trimestre suffit à écarter l'existence de difficultés économiques.
La durée d'une baisse significative du chiffre d'affaires pouvant caractériser l'existence de difficultés économiques s'apprécie en comparant son montant au cours de la période contemporaine de la notification du licenciement par rapport à celui de l'année précédente à la même période.
Une légère amélioration suffit à considérer que la baisse du chiffre d'affaires n'est pas significative au sens du Code du travail. Les difficultés économiques ne sont donc pas caractérisées et ne peuvent justifier un licenciement.
2. Inaptitude : pas de consultation du CSE en cas de dispense d'obligation de reclassement
La Cour de cassation a mis fin à une incertitude juridique : l'employeur n'a pas l'obligation de consulter le CSE avant de procéder au licenciement pour inaptitude lorsque l'avis d'inaptitude porte la mention "tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" ou "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi"
3. Enfin, gestion des vagues de chaleur : comme chaque année, dans une instruction DGT du 31 mai 2022, l'administration rappelle les précautions que doit prendre l'employeur pour protéger les salariés des fortes chaleurs au travail : organisation adaptée pour limiter l'exposition des travailleurs / privilégier le télétravail / vérification des dispositifs de protection individuelles...
Avril Avocats vous souhaite une belle journée ensoleillée !
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