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Ecart salarial

  • Justine Bramard
  • 4 sept. 2023
  • 1 min de lecture

❓ Question du jour : un #écart de #rémunération entre salariés exerçant les mêmes fonctions peut-il être justifié par la seule différence de #diplômes?


=> Non❌


La Cour de #cassation vient de rappeler que la différence de diplômes ne permet de fonder un #écart de rémunération que s'il est démontré par des éléments #concrets que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée.


 
 
 

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