Un décret paru au JO du 11 juin dernier instaure une obligation d'information de l'inspection du travail, à la charge de l'employeur, dans les 12 heures⌚ suivant un accident mortel.
En l'absence d'information, l'employeur encourt une contravention de 5e classe, soit une #amende d'un montant maximum de 1500 euros, pouvant aller jusqu'à 3000 euros en cas de récidive.
Comments